La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) décidé de revoir les conditions de mise en liberté de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé même si elle a décidé de rejeter la requête de la Défense de M. Gbagbo lui demandant de réexaminer son arrêt leur accordant une mise en liberté conditionnelle. 

La Chambre a décidé de révoquer certaines conditions dont « ne pas se déplacer en dehors des limites de la municipalité dans laquelle ils résident dans l’État d’accueil, à moins d’y avoir été expressément autorisés au préalable par la Cour, remettre au Greffe toutes les pièces d’identité dont ils disposent, en particulier leur passeport, se présenter chaque semaine auprès des autorités de l’État d’accueil ou auprès du Greffe, se conformer à toute autre condition raisonnable imposée par l’État dans lequel ils seront libérés. »

Donc dans son communiqué, la Chambre d’appel annonce qu’elle révoque les dispositions suivantes :

« (1) Ne pas se déplacer en dehors des limites de la municipalité dans laquelle ils résident dans l’État d’accueil, à moins d’y avoir été expressément autorisés au préalable par la Cour

(2) Remettre au Greffe toutes les pièces d’identité dont ils disposent, en particulier leur passeport

(3) Se présenter chaque semaine auprès des autorités de l’État d’accueil ou auprès du Greffe

(4) Se conformer à toute autre condition raisonnable imposée par l’État dans lequel ils seront libérés. »

Cependant, les autres conditions dont faire rapport chaque semaine aux autorités de police de l’État d’accueil ou au Greffe; ne pas contacter, directement ou par l’intermédiaire d’une autre partie, aucun des témoins à charge dans cette affaire, ni aucune personne interrogée dans l’enquête en cours en Côte d’Ivoire, ne faire aucune déclaration publique, directement ou par l’intermédiaire d’une autre personne, sur le cas, ne pas être en contact avec le public ni parler à la presse à propos du cas; et respecter toutes les conditions raisonnables supplémentaires imposées par l’État de libération restent en vigueur. La Chambre a ajouté que MM. Gbagbo et Blé Goudé se conformeront à toutes les ordonnances de la Cour.

Pour rappel, le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I, à la majorité, a acquitté M. Gbagbo et M. Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité prétendument perpétrés en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011. Une décision dûment motivée a été rendue par écrit le 16 juillet 2019. L’Accusation a fait appel de cette décision.