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Côte d’Ivoire: Ouattara plaide pour que Gbagbo ne soit pas totalement libre


Dans un courrier adressé le 25 octobre 2019 à la Cour pénale internationale, le régime Ouattara demande à la chambre d’appel de rejeter la requête de la Défense du président Gbagbo portant sur la levée de toutes les restrictions mises à la liberté de leur client après son acquittement le 15 janvier 2019.

Le président Gbagbo séjourne en Belgique depuis le 5 février 2019 sous un régime de liberté sous conditions décidé par la chambre d’appel de la CPI le 1er février 2019.

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M. Objet de la demande

13. La République de Côte d’Ivoire sollicite l’autorisation de la Chambre d’appel de pouvoir présenter des observations écrites sur la requête déposée par la Défense de Laurent Gbagbo visant à la remise en liberté sans condition de celui-ci.

14. En application de l’article 86 du Statut de Rome, la République de Côte d’Ivoire entend faire valoir ses observations écrites sur les raisons qui l’amènent à proposer à la Chambre d’appel de confirmer la décision rendue le 1er février 2019 qui apparaissait, en l’état de la procédure, sage et équilibrée.

15. Ceci justifie aux yeux de l’Etat ivoirien de rejeter la requête déposée par la Défense de Laurent Gbagbo d’autant plus que celui-ci avait indiqué à la Chambre d’appel être prêt à être assujetti à de telles conditions.

16. La République de Côte d’Ivoire transmettra un document plus complet dans la mesure où la Chambre d’appel acceptera que l’état ivoirien intervienne dans les délais qu’elle fixera.

Par ces motifs, la République de Côte d’Ivoire prie la Chambre d’appel de bien vouloir l’autoriser, sur le fondement de la Règle 103 du Règlement de procédure et de preuve, à déposer des observations écrites sur la requête de la Défense  » afin d’obtenir que la Chambre d’appel restitue à Laurent Gbagbo, acquitté de toutes les charges portées contre lui, l’intégralité de ses droits humains fondamentaux. »

source: Netafrique.net

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