A
Tout Ministre,
Président d’institution
Objet : Autorisation du Premier Ministre avant l’attribution des marchés publics et délégations de services publics
Dans le cadre de la passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et délégations de services publics il m’a été donné de constater un certain nombre d’insuffisances majeures entravant la célérité, l’efficacité et la transparence du système de la commande publique au Burkina Faso.
La correction de ces insuffisances implique la prise de mesures appropriées pour renforcer le mécanisme de contrôle des résultats des appels à concurrence.
Dans ce sens et en cohérence avec les enjeux et priorités de l’heure, je vous engage à requérir l’autorisation préalable du Premier Ministre pour toute proposition d’attribution des marchés publics et délégations de services publics au niveau de l’Etat (administration centrale, démembrements et collectivités territoriales) ainsi que pour toute approbation des résultats des travaux des commissions d’attribution. Cette autorisation préalable sera requise à l’issue de la phase de passation et d’évaluation à l’exception des marchés passés par entente directe, demande de prix, proposition allégée demande de cotation, demande de consultation consultant.
Les dispositions de la présente circulaire prennent effet pour compter de sa date de signature.
J’attache du prix au respect des termes de la présente.
