Les députés ont adopté, ce mardi 5 décembre 2017, une loi portant réglementation de la profession d’huissier de justice. C’était au cours d’une plénière dirigé par le 1er Vice-Président, Bénéwendé Sankara, qui a vu l’adoption également d’un projet de loi portant ratification d’un accord de prêt entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso.
C’en est donc fini pour l’ordonnance n°92-53 du 21 octobre 1992 portant statut des huissiers de justice et le décret n°93-97 du 30 mars 1993 portant application de ladite ordonnance. Depuis ce mardi 5 décembre 2017, une loi encadre désormais la profession d’huissier de justice au Burkina Faso. A suivre l’exposé de la Commission saisie au fond pour ce projet de loi, ce nouveau texte répond d’une part, à « un processus d’uniformisation du droit des affaires dans l’espace de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), concrétisé par l’adoption de plusieurs Actes uniformes » et d’autre part, à une volonté affirmée de l’ensemble du corps des huissiers de justice de l’espace OHADA et de l’UEMOA de disposer d’un statut uniforme, dont le projet est déjà élaboré. Le rapporteur a fait constater aussi que « le cadre législatif actuel au Burkina Faso se révèle non seulement insuffisant pour régir tous les aspects de la profession d’huissier de justice mais également très arriéré par rapport aux réalités communautaires ». Cette loi, à y voir de près s’insère favorablement dans le cadre juridique régional et africain, prenant en compte les réalités socio-économiques du Burkina Faso. Les principales innovations contenues dans ce nouveau texte sont entre autres : la reconnaissance d’un statut des clercs d’huissiers de justice ; la gestion des absences temporaires ou définitives ; la création d’une caisse de dépôt ; le fonctionnement de la Chambre nationale et des Chambres régionales.
Cette plénière a également connu le vote de la loi portant ratification de l’accord de prêt conclu le 10 novembre 2016 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et le Royaume de Belgique pour le financement du projet d’approvisionnement en eau potable des sites d’accueil des populations déplacées par la construction du nouvel aéroport de Donsin. Le Ministre Éric Bougouma a représenté le gouvernement pour ce dossier. Il a noté des observations des députés sur la mise en œuvre des activités identifiées dans ce dossier pour l’optimisation des résultats, au cours du débat général.
AN
