Interpellé à la suite de sa marche-meeting qu’il avait programmée le samedi 21 octobre 2017, et non-autorisée par les autorités communales de Ouagadougou, Pascal Zaïda et ses camarades ont été entendus par le parquet ce lundi 23 octobre 2017 au tribunal de grande instance de Ouagadougou, puis ont été déferrés à la MACO.
Il est reproché au coordonnateur national du Cadre d’expression démocratique et à ses camarades la manifestation sur la voie publique sans autorisation de l’autorité compétente et acte de vandalisme commis lors de cette manifestation. A dit son avocat, Maître Emiliane Kaboré. Toujours selon maître Kaboré, il y a une loi spécifique qui régit les actes de vandalisme sur la voie publique. Il s’agit de la loi 026-2008/AN portant répression des actes de vandalisme commis lors des manifestations sur la voie publique. A son article 13, cette loi précise que les instigateurs et les organisateurs d’une manifestation illicite telle que définie à l’article 5 (Article 5 : Au sens de la présente loi, une manifestation est illicite lorsque) :
1) les organisateurs n’ont pas pris la précaution d’en faire la déclaration à l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues aux articles 7 et 10 de la loi n° 022-97/II/AN du 21 octobre 1997 portant liberté de réunion et de manifestation sur la voie publique ;
2) la manifestation a été interdite par l’autorité administrative compétente après que la déclaration lui a été faite ;
3) les organisateurs ont établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée).
Sont passibles des peines d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement. La peine est de six mois à un an d’emprisonnement et de cent mille (100 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement pour les personnes qui y ont participé volontairement. L’article 14 dit que «lorsque du fait d’une manifestation licite, illicite ou légalement interdite par l’autorité de police administrative, des actes de vandalisme ont été commis, seront punis : d’un emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende d’un million cinq cent mille (1 500 000) à trois millions (3 000 000) de francs CFA les instigateurs et les organisateurs de cette manifestation qui n’auront pas donné l’ordre de dislocation dès qu’ils auront eu connaissance de ces violences ou voies de fait, destructions ou dégradations et d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs CFA, les personnes qui auront continué de participer activement à cette manifestation, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations. Selon les informations, quatre chefs d’accusations planaient sur la tête du coordonnateur national du Cadre d’expression démocratique et de ses camarades. Il s’agit de la manifestation non-autorisée, du trouble à l’ordre public, de la rébellion et de l’incitation à la violence.
Firmin OUATTARA/Express du Faso
