Les négociations portant sur la plateforme minimale revendicative a été satisfaite et un protocole d’accord a été signé entre la coordination et le premier ministre Paul Kaba Thiéba. Au terme des négociations, les deux parties ont convenu de ce qui suit :
I.De l’adoption d’un statut valorisant des personnels de l’Education et de la recherche
- finalisation et adoption diligente des travaux du comité technique sur le statut tenu à Koudougou
Les deux parties se sont accordées sur le principe de l’adoption d’un statut valorisant des personnels de l’Education et de la recherche. Pour son opérationnalisation, elles ont convenu que le gouvernement mette en place un comité d’experts qui mènera une réflexion approfondie afin de proposer un document technique sur ledit statut, au plus tard le 31 mai 2018. Ce document technique servira de base d’échanges entre le gouvernement et la CNSE dans le cadre du statut général de la Fonction publique d’Etat.
En attendant l’aboutissement de ce processus, le gouvernement s’engage à :
-octroyer une bonification d’un échelon à tous le personnel du MENA pour compter du 1er janvier 2018, avec constatation de l’effet financier à partir du 30 septembre 2018 ;
-créer les emplois des administrateurs d’établissement et des personnels de laboratoire dans un délai de trois (03) mois, à compter de la date de signature du protocole.
II.de l’amélioration de l’accès à l’Education
2.la construction et l’équipement d’infrastructures éducatives adéquates
Le gouvernement, au regard de la spécificité du secteur de l’Education et de la recherche, s’engage à accroitre l’offre éducative. Pour ce faire, il veillera à :
-diligenter les procédures les plus efficaces pour une réalisation rapide des infrastructures. A ce titre, il instruit le MENA et le MINEFID à se concerter pour trouver des procédures les plus efficaces à mettre en œuvre pour une réalisation rapide des infrastructures et équipements scolaires au plus tard la fin de l’année 2018 ;
– assurer un suivi rigoureux de construction et à sanctionner les entreprises défaillantes.
Il a par ailleurs mis le plan triennal de réalisation des infrastructures à la disposition de la partie syndicale qui en a pris acte.
- l’effectivité de la gratuité de l’Education de base
Le gouvernement s’engage à :
- l‘élargir le périmètre de la gratuité au préscolaire public à travers l’allègement des charges ;
- subventionner des manuels du préscolaire ;
- réexaminer les procédures de production des manuels et prendre des dispositions pour que les manuels soient livrés dans les écoles le 15 septembre de chaque année au plus tard ;
- allouer un budget de fonctionnement aux établissements et alléger les conditions d’utilisations de ces ressources. A ce titre, il instruit le MENA et le MINEFID à se concerter pour trouver les procédures les plus efficaces à mettre en œuvre d’ici la fin juillet 2018.
- Le développement de l’Education préscolaire
Le gouvernement s’engage à :
– développer l’Education préscolaire ;
– recruter le personnel en nombre et en qualité
III. De l’amélioration des conditions de travail pour une efficacité du système éducatif
- l’allocation d’au moins 30% du budget national au secteur de l’Education avec une dotation conséquente de toutes les structures éducatives de tous les ordres en moyens de fonctionnement efficaces.
Le gouvernement s’engage à poursuivre l’augmentation progressive du budget alloué à l’Education dans tous les ordres d’enseignement.
- l’octroi d’un trousseau pédagogique à tous les enseignants à chaque début de rentrée
Les deux parties conviennent de mettre en place un comité paritaire (gouvernement-syndicats) pour :
-proposer le contenu du kit pédagogique
-définir les modalités d’acquisition d’ordinateurs par les personnels de l’Education et de la recherche.
Les conclusions des travaux de ce comité seront soumises au gouvernement au plus tard fin mars 2018 pour être opérationnalisées en octobre 2018.
- la prise de mesures nécessaires pour une application efficiente du système LMD.
Les deux parties ont convenu que les discussions sur ce point n’ont pas été épuisées.
- La reconnaissance des prérogatives et l’allocation de moyens conséquents aux encadreurs pédagogiques de tous les ordres d’enseignement pour l’exécution de leurs missions.
Le gouvernement :
- Réaffirme les prérogatives des encadreurs pédagogiques ;
- Instruit le MENA et le MINEFID à se concerter pour trouver les procédures les plus efficaces à mettre en œuvre, d’ici la fin juillet 2018 ;
- -s’engage à associer les partenaires sociaux dans la réflexion sur la réforme du système d’encadrement pédagogique, qui devrait rendre ses travaux en avril 2018.
- Les respects des effectifs dans les classes en tenant compte des normes internationales
Le gouvernement s’engage à :
-adresser une correspondance aux différentes municipalités et à tous les acteurs pour le respect des effectifs dans les classes : 59 élèves au primaire, 70 élèves au post-primaire, 60 élèves au secondaire ;
– rappeler aux maires le principe du respect des normes d’effectifs édictées par le Burkina Faso ;
Réaliser les infrastructures scolaires conformément au plan triennal de construction d’infrastructures pour résorber les effectifs à court, moyen et long terme ;
- Rappeler aux maires le respect de l’affectation effective des espaces prévus à la réalisation des infrastructures socio-éducatives.
- La prise en charge des maladies professionnelles et accidents de travail
Le gouvernement s’engage à fournir à la partie syndicale de la liste actualisée des maladies professionnelles.
Pour la prise en charge des maladies professionnelles, les mécanismes sont déjà précisés par la loi n°022-2006/AN du 16 novembre 2006 portant régime de prévention et de réparation des risques professionnels applicables aux agents de la fonction publiques, aux militaires et aux magistrats.
11-L’amélioration des conditions de vie et d’études des élèves et étudiants (octroi de bourse, cantines scolaire, construction d’internats, etc.)
Le Gouvernement s’engage à :
- Poursuivre la construction, dans un moyen terme, d’un lycée scientifique avec internat dans chaque région
- Réhabiliter les latrines défectueuses dans les établissements
- Construire des latrines en tenant compte du genre,
- Etendre progressivement la construction des internats (un internat en plus de celui des lycées et scientifiques dans chaque province pour les enfants démunis)
- Relire les textes relatifs aux conditions d’octroi des bourses d’études en tenant compte du mérite mais aussi des conditions de vie pour une justice sociale ;
- Doter toutes les écoles préscolaires et primaires publiques en vivres pour quatre (04) mois en 2O19, six (06) mois en 2020 et neuf (09)mois à partir de 2021. Toutefois, la gestion des vivres doit être améliorée à tous les niveaux pour éviter les déperditions
- Elargir la dotation des vivres aux structures non-formelle (CEBNF) à partir de l’année scolaire 2018-2019
12- la tenue effective du conseil de discipline, la poursuite et la sanction des responsables de structures administratives coupables de mauvaise gestion administrative et financière.
Le gouvernement s’engage à tenir régulièrement les sessions du conseil de discipline et à sanctionner les éventuels coupables
13- le renforcement effectif des capacités du personnel de l’éducation de tous les ordres à travers un plan cohérent de formation
Le Gouvernement instruit le MENA à :
– tenir la conférence des enseignants au bureau pour fin février au plus tard ;
– élargir le comité technique d’élaboration du plan de formation des agents du MENA aux organisations syndicales
14 –le respect des franchises scolaires et universitaires
Le Gouvernement s’engage à :
- Faire respecter les franchises scolaires et universitaires encadrées par le décret n°2016-926/PRES/PM/MATDSI/MJDHPC/MINEFID/MENA du 03 octobre 2016 portant protection de domaine scolaire et le décret n°2000-560/PRES/PM/MESSRS/MEF/SECU du 12 décembre 2000 relatif aux franchises universitaires
- Clôturer les domaines scolaires ;
- Assainir l’environnement scolaire (insalubrité, nuisances sonores, débits de boissons prostitution, drogue….)
- IV.de la revalorisation de la Fonction enseignante
- La relecture de l’organigramme du MENA dans le but de l’autonomisation de chaque niveau de l’éducation
Le Gouvernement s’engage à :
- Poursuivre la réflexion avec les partenaires sociaux pour trouver des réponses aux problèmes soulevés ;
- Pourvoir les postes vacants au niveau central
16 .L’amélioration de l’indemnité spéciale de logement pour les personnels et son octroi d’office
- Le Gouvernement s’engage à améliorer l’indemnité spéciale de logement pour le personnel enseignant en classe et le personnel d’encadrement sur le terrain ainsi qu’il suit :
- Une augmentation de 7 800 F pour la catégorie C ;
- Une augmentation de 11 050 F pour la catégorie B ;
- Une augmentation de 14 300F pour la catégorie A ;
- Une augmentation de 17 500 F pour la catégorie PB
En outre, le gouvernement s’engage à harmoniser l’indemnité de logement du conseiller pédagogique itinérant de l’enseignement secondaire (PC) avec celle de la catégorie PB, soit une augmentation de 30 000 F pour la catégorie PC. Ces augmentations seront constatées progressivement sur la période de 2018 à 2019 à raison de la moitié (1/2) par an
- le contrôle des établissements privés relativement au respect des cahiers de charges et aux frais de scolarité
Le gouvernement s’engage à :
- déléguer aux régions les autorisations de création, les autorisations provisoires d’ouverture et les autorisations définitives en ce qui concerne le préscolaire et le primaire au plus tard la fin du premier semestre 2018 pour faciliter le traitement desdits dossiers ;
- Publier la liste des établissements reconnus au plus tard le 31 août de chaque année ;
- effectuer au plus tard le 15 septembre de chaque année des contrôles des établissement d’enseignement privés et appliquer les sanctions proposées par les structures de contrôle
18- l’application effective de la convention collective de l’enseignement privé laïc signée entre les organisations syndicales et UNEEPL, et son extension aux autres types d’enseignement privé.
Le gouvernement s’engage à prendre en charge la question à travers ses structures techniques habilitées (Direction général du travail).
19- La gestion diligente efficace des dossiers de carrière des personnels de l’éducation et de la recherche.
Le gouvernement s’engage à:
– poursuivre la déconcentration de la gestion des actes de carrière des agents ;
– étudier les possibilités de réorganiser la forme institutionnelle de la DRH.
En outre, le gouvernement s’engage à :
– apurer les retards d’avancements et reclassement de 2016 dans un délai de Deux mois à compter de la date de signature du présent protocole ;
-assurer le mandatement des nouveaux agents au plus tard 01 mois après la date de leur prise de service.
20- La réhabilitation du secteur de l’éducation non formelle et de l’alphabétisation.
Le Gouvernement s’engage à:
-payer les arriérés des prises en charge de ex-formateurs des centres d’éducation de base non formelles (CEBNF) d’ici à la fin du mois de février 2018.
-murir la réflexion pour trouver une solution structurelle au CEBNF dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du présent protocole ;
-poursuivre l’opérationnalisation de la Direction Générale de l’Education non formelle(DGENF)
21- La correction des incohérences et des iniquités constatées à travers le reversement des agents publics de l’Etat en lien avec la loi 081.
Les deux parties ont convenu que ce point n’a pas été discuté
22- La reconstitution de carrière des personnels des ex-garderies populaires.
Le Gouvernement s’engage à donner une suite au dossier des personnels des ex-garderies populaires dans un délai d’un mois, à compter de la date de signature du présent protocole, pour un règlement définitif du problème.
23 . La valorisation, l’harmonie et de l’octroi de l’indemnité spécifique à tous les personnels de l’éducation et de la recherche.
Le gouvernement s’engage à :
-harmoniser l’indemnité spécifique aux taux appliqués à l’ex- MESS pour compter du 1er janvier 2018 au profit des personnels du MENA et du personnel enseignant en services dans les structures centrales au MESRSI
-augmenté de 5000FCFA les taux harmonisés au profit de tous le personnel du MENA et du personnel non enseignant en service dans les structures centrale MESRSI qui en bénéficient à raison de 2 500FCFA en 2018 et 2 500FCFA en 2019.
V- Des dispositions finales
Au regard des perturbations enregistrées relativement au déroulement de l’année scolaire 2017-2018, les deux parties s’engagent à examiner au plus tard le 31 janvier 2018, la gestion du reste de l’année scolaire afin qu’elle se déroule dans de bonnes conditions.
Les deux parties ont convenu de mettre en place un comité bipartite de suivi de la mise en œuvre du présent protocole. Le gouvernement instruit le ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation à mettre en place ledit comité d’ici au 28 Février 2018.
La partie syndicale s’engage à lever tous les mots d’ordre en cours, à compter de la date de signature du présent protocole.
Les deux parties recommandent de prévoir, dans les réalisations des infrastructures du 11 décembre, celles relatives à l’éducation et à la recherche
Les deux parties se sont félicitées du climat serein qui a prévalu et favorisé les échanges constructifs tout au long des négociations
Fait à Ouagadougou, le 27 janvier 2018 en quatre(04) exemplaires originaux
Ont signé
Pour la partie syndicale Pour le Gouvernement
Windyam Zongo le Ministre de la fonction publique du travail et de la protection social
Représentant le SYNAPAGER Pengwendé Clément SAWADOGO
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