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Audit de l’Assemblée nationale: Plus de 13 milliards de Francs CFA irrégulièrement dépensés sous Bala Sakandé


Au titre de l’Assemblée Nationale,

Il convient de relever que d’autres objectifs spécifiques ont été définis au regard des constats faits sur le terrain. Il s’agit de l’évaluation du cadre juridique et réglementaire, de l’état d’amortissement des prêts véhicules accordés aux députés et des charges du régime médico-social. 

Les irrégularités ressorties dans le rapport portent sur les domaines audités.

Au titre de l’évaluation du cadre juridique et réglementaire, le rapport a relevé le non respect par I’AN des lois régissant la gestion financière et les marchés publics, à savoir la LOLF, la loi portant code de transparence dans la gestion des finances publiques et la loi régissant les marchés publics et leurs textes attenants.

Au titre      du   contrôle    de   la   « commande                    publique »,    les irrégularités concernent:

  • le recours abusif à la procédure d’entente directe ;
  • des surfacturations de 379 377 630 FCFA ;
  • la non liquidation des pénalités de retard d’un montant cumulé de 313 039 31 1 F CFA.

Au titre du « contrôle des comptes de dépôt », le rapport a ressorti une série d’irrégularités :

  • les paiements injustifiés ou pour lesquels aucune justification n’à été apportée. L’incidence financière est de 7 913 856 138 F CFA ;
  • des dépenses effectuées sur décisions de déblocage non justifiés pour un montant total de 1 390 489 248 F CFA ;
  • des pertes de ressources publiques consécutives à des dépôts de fonds dans         une                     banque     Par     cette         pratique,

12 099 000 000 F CFA ont été déposé dans une banque sans intérêt avec des frais de plus de 10 000 000 F CFA. La perte financière, calculée à partir du loyer de l’argent (taux d’intérêt légal de la BCEAO sur la période) donne montant de 693 742 71 1 F CFA, imputable à un agent public ;

lnsincérité des situations comptables. Les dépenses d’investissement exécutées telles que ressorties dans les comptes de l’AN ne sont pas sincères. Sur un taux d’exécution de 99,28%, le rapport ressort en réalité seulement 23% correspondent à des réalisations effectives ;

Au titre de la gestion des prêts véhicules, le rapport ressort un encours cumulé des 7ème et 8ème législatures de 1 585 650 000 F CFA. Après les relances de l’ASCE-LC, un montant total de 70 415 000 CFA à été  régularisés par des députés et l’encours restant est de 515 235 000 F CFA dont 34 740 000 FCFA au titre des députés décédés.

Nous profitons de cette passerelle pour inviter les députés qui restent redevables à l’Etat de se mettre en règle ;

  • le non respect de la règlementation sur les évacuations sanitaires. Un personne qui n’est ni député, ni fonctionnaire parlementaire a bénéficié de cette prise en charge. De même, des frais de mission ont été servis sans justifications pour 61 860 000 F CFA ;

Au titre du contrôle des missions, le rapport a ressorti :

  • des paiements pour des missions pour lesquelles il n’existe pas d’ordre de mission. L’incidence financière est de 429 607 000 F CFA en raison de 1 1 227 000 F CFA pour les mission à l’intérieur et de 418 380 000 F CFA pour les missions à l’extérieur ;
  • l’existence d’ordre de mission sans visa dument apposé par les autorités compétentes. L’incidence financière est de 67 132 501 F CFA en raison de 60 452 501 F CFA pour les mission à l’intérieur et de 680 000 F CFA pour les missions à l’extérieur.

Au titre du contrôle « de la gestion des libéralités », le rapport constate que des libéralités ont été irrégulièrement faites et portant sur:

  • les subventions accordés aux groupes parlementaires en raison de 5 000 000 FCFA par député débloqué en 5 tranches. En 2020, année d’élection, 3 000 000 FCFA supplémentaires ont été allouées à chaque député. Le rapport fait une annotation particulière sur ce financement déguisé des partis politiques et surtout sur le caractère discriminatoire, équivoques et inappropriés de cette libéralités ;
  • les appuis divers aux activités des députés, à savoir les journées de redevabilité, les financements des députés accordés par le président de l’AN sur demande individuelle de Ces appuis sont de 386 463 361 F CFA de 2018 à 2021 ;
  • le financement du CORONATHON. Le rapport a salué cette initiative de la représentation. Cependant, en examinant les souscriptions des députés, des irrégularités ont été constatées. Le rapport constate que six (06) chèques des six (06) groupes parlementaires ont été officiellement remis au profit du compte

« CORONATHON » en raison de un million ( 000 000) F CFA par

député, soit un total de cent vingt-six millions ( 126 000 000) F CFA. Par la suite, des chèques ont été émis des comptes de l’AN au profit  des  six  (06)  groupes  parlementaires  avec  comme  libellé

« Subvention accordée aux groupes parlementaires pour la prise en

charge de leur contribution à la lutte contre le COVID-19 (à titre de régularisation) ».

Je vous informe qu’un député nous a apporté sa quittance de reversement de la somme de un million ( 1 000 000) F CFA suite au communiqué de l’ASCE-LC.

Au titre du contrôle« des rétributions spécifiques », le rapport a constaté que 1 12 sont irréguliers avec une incidence financière de 787 519 100 CCFA. Ces irrégularités portent sur des dépenses sans pièces justificatives (37 430 000 F FCFA), des dépenses sans actes de création (234 720 000 F CFA) et des dépenses non éligibles (515 369 100 CFA).

Le montant total de l’incidence financière des irrégularités constatées dans le rapport de contrôle de l’AN est de treize milliards six cent seize millions vingt-huit mille six cent trente-neuf ( 13 616 028 639) FCFA.

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