Dans son adresse de fin d’année à la Nation, Son Excellence Monsieur le Président du Faso lançait l’initiative d’une réflexion nationale sur le système de rémunération des agents publics de l’Etat.

Faisant suite à cette volonté du Chef de l’Etat, Son Excellence Monsieur le premier ministre a engagé dès février 2018 des réflexions techniques et des concertations avec l’ensemble des forces vives de la nation.  C’est dans cette dynamique que s’est tenue à Ouagadougou du 12 au 14 juin 2018 la conférence nationale sur le système de rémunération des agents publics, afin de mobiliser et capitaliser toutes les intelligences et sagesse des forces vives de la Nation vers la recherche de solutions durables à la problématique de la rationalisation du système de rémunération des agents publics. Signalons au préalable que les travaux proprement dits de la Conférence  ont été organisés en trois ateliers thématiques à savoir :

Atelier 1 : Grands principes et valeurs structurants de la fonction publique et restauration de l’autorité de l’État ;

Atelier n°2 : rationalisation du système de rémunération des agents publics de l’Etat (cadre juridique, système indiciaire et indemnitaire) ; Atelier n°3 : rationalisation des dépenses de l’Etat, autres avantages en natures servis aux agents de l’Etat et optimisation des recettes fiscales ;

Nous vous proposons l’ensemble des grandes conclusions issues des travaux de cette conférence.

Il s’agit de :

• réorganiser et encadrer par des dispositions législatives le système de rémunération des agents publics y compris leur mécanisme de révision ;
• exclure les négociations sectorielles relatives aux revendications sur les traitements salariaux au profit de négociations collectives ; ü mieux encadrer le droit de grève par la relecture de la loi 04560/an du 25 juillet 1960 portant règlementation du droit de grève des fonctionnaires et agents de l’état ;
• mettre en œuvre       les    procédures        disciplinaires    et      tenir

effectivement les conseils de discipline ;

• mettre en place un dispositif pour limiter les fraudes sur les diplômes au recrutement dans la fonction publique ;
• instituer des enquêtes de moralité dans le recrutement de certains agents exerçant certains emplois sensibles ;
• renforcer les capacités institutionnelles du ministère en charge de la fonction publique pour lui permettre de mieux coordonner ses actions en matière de gestion des ressources humaines de l’État.

Pour ce qui est de la rationalisation du système de rémunération des agents publics de l’Etat, les recommandations consistent à :

• adopter une loi organique portant principes fondamentaux applicables à l’ensemble des emplois et agents publics ;
• opter pour une grille indiciaire harmonisée, consistant à trouver un niveau moyen entre les traitements les plus faibles et ceux les plus élevés, à l’intérieur des mêmes catégories et échelles des fonctionnaires d’Etat, les agents relevant de statuts autonomes payés sur le SIGASPE et les agents des établissements publics de l’Etat (EPE) ;
• tenir comptes des ratio communautaires pour la politique de fixation des éléments de rémunération ;
• échanger avec les collectivités territoriales en vue de leur prise en compte éventuelle dans la mise en œuvre de la réforme.
• procéder à une rationalisation indemnitaire sur la base du principe d’équité autour de quatre natures d’indemnités (Responsabilité, astreintes, technicité et logement); A ce niveau, la réflexion doit être poursuivie afin d’affiner les différentes hypothèses ;
• Plafonner les éventuels écarts de rémunérations indemnitaires à

25% au maximum entre les agents relevant de la même catégorie ;

• encadrer les rémunérations des fonctions, les harmoniser par niveau et les plafonner.
• Instaurer un mécanisme de révision global du système de rémunération des agents publics.
• faire en sorte que les familles renouent avec leur rôle de première cellule d’éducation et d’intégration sociale de l’enfant ;
• réactiver les conseils des disciplines dans les établissements d’enseignements et au niveau de l’Administration ;
• assurer une gouvernance saine et républicaine ;
• appliquer les textes dans toute leur rigueur ;
• envisager un moratoire autour de certains points précis, à l’effet d’obtenir une accalmie nécessaire pour la mise en œuvre des conclusions de la Conférence ;
• travailler à l’inclusion de tous les syndicats dans la négociation du moratoire (trêve) ;
• négocier l’accalmie avec les syndicats de la fonction publique, notamment ;
• mettre correctement et diligemment en œuvre les conclusions qui sortiront de la conférence et la trêve en sera une conséquence logique.

1. RATIONALISATION DES DEPENSES DE L’ETAT, AUTRES AVANTAGES EN NATURES SERVIS AUX AGENTS DE L’ETAT ET

OPTIMISATION DES RECETTES FISCALES

La rationalisation porte sur :

• l’amélioration de la productivité des agents publics et la qualité du service public ;
• la réduction du train de vie de l’Etat ;
• la rationalisation des autres avantages servis aux agents de

l’Etat.

Au titre de l’amélioration de la productivité des agents publics et la qualité du service public :

• mettre en œuvre les outils modernes de gestion des ressources humaines en prenant notamment toutes les dispositions pour la description des fiches de poste de travail pour tous les ministères, les TPEE, les plans de formation et les TB, … à l’horizon 2019 ;
• mettre un système de contrôle biométrique de présence des agents

de la FP ;

• réformer les écoles de formation professionnelle (rationalisation, curricula) ;
• réaliser une étude de faisabilité de la mesure relative au départs volontaires de la fonction publique, et s’assurer de la rentabilité du programme pour l’administration ».      

1. Réduction du train de vie de l’Etat

Les recommandations pour réduire le train de vie de l’Etat sont :

• adopter et mettre en œuvre du plan d’actions de la politique immobilière de l’Etat ;
• réduire de 6 mois à 3 mois, la durée du maintien de la rémunération des membres du gouvernement et présidents d’institutions (non cumulables avec d’autres rémunérations publiques), après cessation de fonction, libérer les logements administratifs au bout d’un mois et le personnel domestique au bout de 3 mois après la fin de fonction pour tenir compte du préavis de licenciement. Pour parallélisme de forme, réduire également celle du maintien des avantages des députés dans les mêmes proportions ;
• rationaliser les établissements publics de l’Etat (EPE) et optimiser leurs charges de fonctionnement ;
• rationaliser les missions diplomatiques et consulaires (MDC) et optimiser leurs charges de fonctionnement ;
• supprimer certaines institutions de la République telles que le CES, le Médiateur du Faso, le HCRUN et le Haut Représentant du Président du Faso.
• procéder à une réorganisation institutionnelle des départements ministériels pour une mise en cohérence avec le budget programme (réduction du nombre et réorganisation).

• RATIONALISATION DES AUTRES AVANTAGES SERVIS AUX

AGENTS DE L’ETAT

• faire en sorte que les avantages en nature restent en nature sans les convertir en numéraire et les plafonner par la relecture du décret y relatif ;
• mettre progressivement en place des bibliothèques dans les juridictions ;
• prendre un décret fixant les avantages en carburant en évitant la notion de plafonnement qui a un caractère discriminant.
• harmoniser les frais de mission de tous les fonctionnaires (Magistrats et autres fonctionnaires) à l’intérieur et les frais de transport définitif (Magistrats et autres fonctionnaires).
• revoir à la hausse les frais de mission à l’extérieur.
• travailler à une gestion transparence et équitable des évacuations sanitaires.
• opérationnaliser de façon diligente l’assurance maladie universelle ;
• mettre en œuvre du projet de décret modifiant le décret n°720 pour la rationalisation des rétributions et autres ateliers à compter du 1er janvier 2019 ;
• ramener les rétributions dans les institutions et autres structures à des proportions similaires au nouveau projet de décret par parallélisme de forme ;
• encadrer par une loi les fonds communs en les indexant aux amendes et pénalités. Pour les montants à servir, les plafonner en les limitant à 25% au maximum de la masse salariale annuelle des bénéficiaires. La date d’effet est fixé au 1^er janvier 2019 ;
• prendre un décret précisant les modalités de répartition des fonds communs ;
• imposition de tous les revenus conformément à la loi
• maintenir les primes de rendement aux régies de recettes.
  

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