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Bénin: la Cour constitutionnelle interdit aux députés d’interdire le droit de grève


Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a interdit aux députés d’interdire le droit de grève. Elle se base d’abord sur la Constitution, qui dit en son article 31 que l’Etat reconnaît et garantit le droit de grève dans les conditions définies par la loi. Elle se base aussi sur les précédentes décisions de la Cour sur ce même sujet et sur des textes supranationaux. Et elle en conclue que seul le constituant peut retirer ce droit, le législateur n’étant habilité qu’à l’encadrer.

La Cour reconnaît d’ailleurs aux parlementaires le pouvoir de fixer les conditions dans lequel il s’exerce. Elle explique que le droit de grève, bien que fondamental, n’est pas absolu. Et que le Parlement peut le limiter pour assurer la continuité du service public, la satisfaction de l’intérêt général et de la sécurité publique.

Pour beaucoup d’observateurs, en dehors du droit, les sept Sages ont peut-être aussi tenu compte du climat social tendu.

L’autre loi controversée sur le statut de la magistrature, qui retire le droit de grève aux magistrats, sera examinée en début de semaine prochaine.

Les syndicats ont reconduit la grève pour la semaine prochaineRFI

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